Les 18 actes constitutionnels du Maréchal Pétain chef de l’Etat Français du 10 juillet 1940 au 20 Août 1944
(base de l’organisation du pouvoir du Maréchal)
1- 11 juillet 1940 – acte constitutionnel n°001-j’assume les fonctions de Chef d’Etat
2- 11 juillet 1940 – acte constitutionnel n°002-les Pouvoirs du Chef de l’Etat
3- 11 juillet 1940 – acte constitutionnel n°003-ajournement des Chambres
4- 12 juillet 1940 – acte constitutionnel n°004-dauphinat confié à Pierre Laval
5- 30 juillet 1940 – acte constitutionnel n°005-création Cour Suprême de Justice
6- 24 septembre 1940 acte constitutionnel n°004bis- modification art.2 acte n°4
7- 01 décembre 1940 acte constitutionnel n°006-modalités déchéance parlementaire
8- 13 décembre 1940 acte constitutionnel n°004ter-abrogation actes n°4 et 4 bis, le conseil des ministres chargé de désigner le successeur du Chef de l’Etat
9- 27 janvier 1941 acte constitutionnel n°007-Serment devant le Chef de l’Etat
10- 10 février 1941 acte constitutionnel n°004quater-dauphinat confié à l’Amiral Darlan
11- 14 août 1941 acte constitutionnel n°008-Serment Fidélité des militaires
12- 14 août 1941 acte constitutionnel n°009-Serment Fidélité des Magistrats
13- 04 octobre 1941 acte constitutionnel n°010-Serment fidélité des Fonctionnaires
14- 18 avril 1942 acte constitutionnel n°011-le Chef de gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure
15- 17 novembre 1942 acte constitutionnel n° 012- le Chef de gouvernement peut promulguer les Lois et Décrets sous sa seule signature
16- 17 novembre 1942 acte constitutionnel n°004 quinquies-Dauphinat confié à Laval après départ de l’amiral Darlan à Alger
17- 26 novembre 1942 acte constitutionnel n°012bis-le Chef de gouvernement peut exercer le pouvoir législatif en Conseil de Cabinet
18- 12 novembre 1943 acte constitutionnel n°004sexio-relatif à la succession du Chef de l’Etat, le pouvoir constituant restitué aux 2 chambres- acte non promulgué